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 DEFENSE DES PATIENTES ET DES PATIENTS

Par le soutien de cas individuels

 Dans la politique de santé

   
 
Le Service aux patients vous offre conseils et assistance pour vos droits en tant que patient, pour vos démarches vis-à-vis des assurances de santé.
Il s'engage à favoriser la transparence des coûts et des prestations en matière de santé publique.

 

079 197 21 15


=> Lien vers les horaires de la permanence


 

 

11.6.2016

L’assurance avait rayé votre généraliste de ses listes : demandez le remboursement de vos primes !

 

La pratique de certaines caisses maladie consistant à refuser depuis 2009 environ de faire figurer les médecins de premier recours détenteurs d’un titre de spécialiste sur leurs listes de médecins agréés a été déclarée illégale par le Tribunal fédéral (TF) en septembre 2015. En mars 2016, le TF a rendu un nouvel arrêt concernant ces pratiques en confirmant que les prestations de soins délivrées par un médecin généraliste porteur d’un deuxième titre devaient être remboursées aux patients ayant souscrit une assurance avec option « médecin de famille ».

La pratique illégale totalement arbitraire de ces assurances a contraint de nombreux patients à renoncer au modèle d’assurance « médecin de famille » pour pouvoir continuer à être traités par leur médecin généraliste. Ces patients ont ainsi dû souscrire un modèle d’assurance plus coûteux de manière injustifiée.

Le Service aux patients encourage ces patients à exiger le remboursement des primes supplémentaires payées indûment en raison d’une pratique discriminatoire à l’égard des médecins porteurs d’un double titre.

Vous trouverez ici une lettre type à adresser à la caisse-maladie.

Nous ajoutons encore que les personnes souhaitant être réintégrées dans le modèle « médecin de famille » auquel elles avaient renoncé pour pouvoir continuer à être soignées par leur médecin généraliste doivent en faire la demande expressément dans le même courrier.

Si votre assurance a refusé de vous rembourser des prestations dispensées par un médecin généraliste porteur d'un deuxième titre en raison de son exclusion de la liste des médecins de premier recours agréés par l'assurance, vous pouvez exiger le remboursement desdites prestations, en vous basant sur l'arrêt du TF du 22 mars 2016. 

Enfin, pour rappel, toute demande de remboursement doit être adressée dans un délai d'une année à compter du jour où on a eu connaissance du droit.
Il est donc nécessaire d’agir dans le délai d'une année à compter du 1er arrêt du T
F, donc jusqu'au 21 septembre 2016. S'il s'agit de vous faire rembourser des prestations dispensées par un médecin généraliste porteur d'un deuxième titre, le délai maximal est le 22 mars 2016. 

Les deux arrêts en question du Tribunal fédéral sont disponibles ici. 


11.6.2016
17.4.2016

POUR DES CAISSES DE COMPENSATION CANTONALES D'ASSURANCE-MALADIE

Un processus de consultation par voie électronique  a été initié par la FRC.

Ce processus de consultation par voie électronique se déroulera du 29 février au 31 mai 2016 sur la base du questionnaire ci-joint, qui est en ligne à l’adresse suivante:

frc.ch/consultation-caisse-compensation

........ Voir suite sur la page Actualités



 

18.12.2015

Pilotage du domaine ambulatoire

 

Attitude irresponsable de la droite dure du Conseil national : augmentations de primes en vue !

A une majorité d’une voix, le Conseil national a rejeté ce matin en vote final le compromis des deux Conseils sur le pilotage du domaine ambulatoire, qui aurait permis de maintenir les règles en vigueur pour limiter le nombre de nouveaux médecins lorsque ce dernier dépasse les besoins.

.......

........ Voir suite sur la page Actualités


 

Bulletin No 14 du 18 décembre 2015

La puissance des assureurs au Parlement

Rapport OCDE: concurrence des caisses maladie

Rebecca Ruiz, présidente de la section

Prothèses de hanche: quelle suite pour les patient-e-s empoisonné-e-s


(télécharger ici)

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Changements de caisse-maladie au 31 décembre 2015?
  
Délai de résiliation pour l'assurance de base: pour une résiliation au 31 décembre 2015, votre lettre de résiliation doit être parvenue à votre caisse-maladie au plus tard le 30 novembre (date de réception), si possible sous forme recommandée pour éviter tout risque de « perte »! 

Assurances complémentaires : contrairement à l’assurance de base, il n’y a pas de règles uniformes pour les délais de résiliation, mais ils sont généralement plus longs, souvent au 30 juin ou au 30 septembre pour la fin de l’année. 

Se renseigner : avant d’entreprendre un changement de caisse, renseignez-vous sur les primes les plus avantageuses et par conséquent sur l’économie réalisable par rapport à la situation actuelle, mais aussi sur la qualité du service. Dans la mesure où les sites de comparaison privés (comparis, bonus, etc.) ont conclu des contrats avec certains assureurs, orientent les « bons risques » vers les assureurs prêts à payer pour éviter de devoir accueillir des assurés malades et n’assurent ainsi pas l’indépendance requise, le seul site recommandable à l’heure actuelle est le nouveau site de la Confédération, basé sur les mêmes données mais neutre:

 www.priminfo.ch

Pour vous aider dans vos calculs:
Tableau de calcul de franchise pour adultes à télécharger ici
Tableau de calcul de franchise pour enfants à télécharger ici

--> Pour en savoir plus, téléchargez ici nos conseils complets <--




 




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