Juin 2017

Communiqué de presse

TARMED : un pas dans la bonne direction, mais attention aux patient-e-s !

Le Service aux patients de Suisse occidentale a pris position sur la modification de la structure tarifaire TARMED, dont la consultation s’achève ce jour. S’il salue la décision du Conseil fédéral de se saisir du dossier après des années de tergiversations et de rebondissements entre les partenaires tarifaires, le Service aux patients appelle toutefois le Conseil fédéral à examiner attentivement les effets des modifications prévues sur les patient-e-s les plus vulnérables. Il demande notamment d’adapter la limitation de la durée de consultation pour certains types de cas et de faciliter les prestations de coordination et d’échanges d’informations dans un but de qualité.

De manière générale, le Service aux patients salue la décision du Conseil fédéral de modifier la structure tarifaire TARMED. Le Service aux patients était en effet inquiet des blocages incessants entre les partenaires ainsi que de l’impossibilité de trouver un commun accord pour une adaptation de fond de TARMED. Le fait que le Conseil fédéral use de ses compétences subsidiaires est un signe de sagesse bienvenu au milieu de cette cacophonie, alors que la pression des primes sur les assurés ne fait qu’augmenter.

Du point de vue des patient-e-s, le principal souci causé par cette modification de TARMED concerne un éventuel rationnement des prestations en raison des limitations envisagées. Ces limitations affecteraient négativement les groupes les plus vulnérables, à savoir les enfants, les personnes souffrant de troubles psychologiques, les patient-e-s âgé-e-s et/ou polymorbides, les patient-e-s atteint-e-s de maladies chroniques ou rares, de démence et les personnes en situation de handicap. Par conséquent, il faut impérativement éviter que certains prestataires privés renoncent à prodiguer des soins dans le secteur ambulatoire et orientent de manière systématique les patients sans assurance complémentaire vers le secteur stationnaire public.

Le Service aux patients a adressé deux demandes particulières au Conseil fédéral. Premièrement, il lui propose d’adapter la limitation de la durée de consultation pour certains types de cas. Le Conseil fédéral souhaite introduire une limite de 20 minutes. Pourtant, certaines problématiques médicales nécessitent davantage de temps pour arriver à un diagnostic ou à une proposition de traitement. « Nous craignons qu’une telle limitation pousse les médecins à référer les cas les plus compliqués vers les hôpitaux publics ou à fractionner les consultations et à voir les patients plusieurs fois à la suite, ce qui aurait un effet néfaste sur la prise en charge des patients », dit la conseillère nationale Rebecca Ruiz, présidente du Service aux patients.

Deuxièmement, le Service aux patients demande au Conseil fédéral de faciliter la coordination et les échanges d’informations. Alors que la modification de TARMED prévoit de limiter le temps alloué aux « prestations en l’absence du patient », ces prestations comportent toutefois des éléments très importants pour les patients. En effet, elles comprennent aussi les colloques interdisciplinaires, où les différents spécialistes discutent de la prise en charge d’un patient souffrant du cancer, ou les différentes discussions qu’un psychiatre peut avoir avec les proches ou l’employeur d’un patient souffrant d’une maladie psychique. Ces prestations garantissent un haut niveau de qualité dans la prise en charge des patients concernés et il est important qu’elles soient reconnues à leur juste valeur.

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