Franchises à option : la Commission de la santé du Conseil national attaque le libre choix des assuré-e-s

Communiqué de presse du 18 septembre 2017

Aujourd’hui, la Commission de la santé du Conseil national ouvre la consultation sur son projet qui prévoit de bloquer les contrats avec une franchise à option pour une durée de trois ans pour les modèles d’assurance alternatifs. Le Service aux patients de Suisse occidentale dénonce l’acharnement de la majorité de la Commission contre les assuré-e-s et les risques d’un accroissement de l’endettement de certaines catégories d’assuré-e-s.

La Commission de la santé du Conseil national a élaboré un projet de loi qui prévoit que tout assuré qui contracte une assurance avec une franchise à option doive conserver la franchise choisie pour une durée de trois ans. Ce projet fait suite à l’initiative parlementaire déposée en 2015 par l’ancien conseiller national Roland Borer (UDC/SO), ancien membre du Groupe de réflexion santé du Groupe mutuel.

Ce projet de loi est une attaque inacceptable contre le libre choix des assuré-e-s : ceux-ci doivent pouvoir choisir en toute liberté la franchise la plus adaptée à leurs besoins, qui peuvent changer rapidement en trois ans. À l’heure où la majorité de cette commission souhaite aussi que les assurances puissent choisir librement les médecins avec lesquels elles travaillent, ce libéralisme à géométrie variable est choquant.

Pour la présidente du Service aux patients de Suisse occidentale, la conseillère nationale Rebecca Ruiz (PS/VD), « il est clair que cette mesure va frapper de plein fouet les ménages avec des revenus bas et moyens, qui se voient contraints de choisir des franchises élevées pour payer des primes moins chères. Ces personnes subissent par ailleurs en plus chaque année les augmentations des primes ». En effet, le risque d’endettement avec un contrat bloqué pour trois ans est très élevé.

Par ailleurs, pour les personnes qui découvriraient après avoir souscrit un contrat de trois ans souffrir d’une maladie grave ou chronique impliquant un traitement de long durée, cette contrainte les pénaliserait lourdement d’un point de vue financier.

Le Service aux patients espère vivement que la Commission fasse marche arrière et s’engage pour la recherche d’une solution commune, entre assureurs et assuré-e-s, pour lutter contre l’augmentation des primes.

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