Actualité et Médias

Communiqué de presse du 21 juin 2017

TARMED : un pas dans la bonne direction, mais attention aux patient-e-s !

Le Service aux patients de Suisse occidentale a pris position sur la modification de la structure tarifaire TARMED, dont la consultation s’achève ce jour. S’il salue la décision du Conseil fédéral de se saisir du dossier après des années de tergiversations et de rebondissements entre les partenaires tarifaires, le Service aux patients appelle toutefois le Conseil fédéral à examiner attentivement les effets des modifications prévues sur les patient-e-s les plus vulnérables. Il demande notamment d’adapter la limitation de la durée de consultation pour certains types de cas et de faciliter les prestations de coordination et d’échanges d’informations dans un but de qualité.

De manière générale, le Service aux patients salue la décision du Conseil fédéral de modifier la structure tarifaire TARMED. Le Service aux patients était en effet inquiet des blocages incessants entre les partenaires ainsi que de l’impossibilité de trouver un commun accord pour une adaptation de fond de TARMED. Le fait que le Conseil fédéral use de ses compétences subsidiaires est un signe de sagesse bienvenu au milieu de cette cacophonie, alors que la pression des primes sur les assurés ne fait qu’augmenter.

Du point de vue des patient-e-s, le principal souci causé par cette modification de TARMED concerne un éventuel rationnement des prestations en raison des limitations envisagées. Ces limitations affecteraient négativement les groupes les plus vulnérables, à savoir les enfants, les personnes souffrant de troubles psychologiques, les patient-e-s âgé-e-s et/ou polymorbides, les patient-e-s atteint-e-s de maladies chroniques ou rares, de démence et les personnes en situation de handicap. Par conséquent, il faut impérativement éviter que certains prestataires privés renoncent à prodiguer des soins dans le secteur ambulatoire et orientent de manière systématique les patients sans assurance complémentaire vers le secteur stationnaire public.

Le Service aux patients a adressé deux demandes particulières au Conseil fédéral. Premièrement, il lui propose d’adapter la limitation de la durée de consultation pour certains types de cas. Le Conseil fédéral souhaite introduire une limite de 20 minutes. Pourtant, certaines problématiques médicales nécessitent davantage de temps pour arriver à un diagnostic ou à une proposition de traitement. « Nous craignons qu’une telle limitation pousse les médecins à référer les cas les plus compliqués vers les hôpitaux publics ou à fractionner les consultations et à voir les patients plusieurs fois à la suite, ce qui aurait un effet néfaste sur la prise en charge des patients », dit la conseillère nationale Rebecca Ruiz, présidente du Service aux patients.

Deuxièmement, le Service aux patients demande au Conseil fédéral de faciliter la coordination et les échanges d’informations. Alors que la modification de TARMED prévoit de limiter le temps alloué aux « prestations en l’absence du patient », ces prestations comportent toutefois des éléments très importants pour les patients. En effet, elles comprennent aussi les colloques interdisciplinaires, où les différents spécialistes discutent de la prise en charge d’un patient souffrant du cancer, ou les différentes discussions qu’un psychiatre peut avoir avec les proches ou l’employeur d’un patient souffrant d’une maladie psychique. Ces prestations garantissent un haut niveau de qualité dans la prise en charge des patients concernés et il est important qu’elles soient reconnues à leur juste valeur.


Mai 2017

Sondage : Quelle médecine pour demain ? Votre avis compte !

L’Interface sciences-société de l’Université de Lausanne sur mandat du Service de la santé publique du Canton de Vaud mène une recherche sur l’opinion du public sur les biobanques et le développement de la médecine ou santé « personnalisée », souvent présentée comme la médecine de demain. Pour ce faire, elle a lancé un sondage anonyme intitulé: Quelle médecine pour demain ? Votre avis compte !
Le Service aux patients de Suisse occidentale vous invite à répondre à ce sondage anonyme. Il se trouve ici.

Les réponses au sondage sont anonymes et seront traitées de manière sécurisée. Nous savons que votre temps est précieux et nous vous remercions d’avance de votre participation. Il s’agit d’une occasion unique de faire entendre votre avis sur ce sujet et votre voix compte !

Avant de remplir le sondage, voici quelques informations supplémentaires sur les biobanques et la médecine/santé personnalisée :

• Une biobanque est une entité qui collecte et conserve des échantillons biologiques (sang, tissu ou autres liquides corporels) en lien avec des données issues du dossier médical à des fins de recherche. Ces recherches incluent souvent une analyse génétique. Elles peuvent avoir un but préventif – par exemple en identifiant les gènes qui sont à l’origine d’une maladie ou qui contribuent à préserver notre santé – ou thérapeutique – par exemple en développant de nouveaux médicaments ciblés sur le profil génétique des patients.

• La médecine personnalisée est aussi appelée médecine « de précision », « ciblée » ou « individualisée ». Elle se développe grâce aux progrès technologiques réalisés dans l’analyse des gènes et dans la gestion informatisée des données. Elle vise à « personnaliser » les interventions médicales en se basant sur le profil génétique des patients, mais aussi en prenant en compte les autres données de santé, par exemple en lien avec l’alimentation, l’activité physique, le sommeil, ou encore l’exposition à des polluants.

• La génomique fait référence à la science qui s’intéresse aux gènes des individus. Les gènes sont transmis de génération en génération et déterminent en grande partie l’apparence des individus, leur sexe, mais aussi leur risque de développer certaines maladies.

• Le consentement éclairé des individus est un prérequis obligatoire à la réalisation de toute recherche sur l’être humain, exigé par la Loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain. Il implique d’être capable de discernement et d’avoir été informé correctement au préalable. Un modèle de « consentement général » élaboré au niveau fédéral est actuellement en cours d’élaboration. Ce type de consentement qui est donné une seule fois, permet l’utilisation de données issues du dossier médical et d’échantillons biologiques dans le cadre de projets de recherche en cours ou qui restent encore à définir.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les liens suivants : https://www.frc.ch/la-necessite-de-creer-une-loi-pour-les-biobanques/
et https://www.letemps.ch/dossiers/santepersonnalisee

Pour toute question concernant le sondage ou ses résultats, n’hésitez pas à contacter les auteur-e-s aux adresses suivantes :
nolwenn.buhler@unil.ch
Alain.Kaufmann@unil.ch

L’équipe de l’Interface sciences-société, en collaboration avec la Fédération romande des consommateurs (FRC), l’Organisation Suisse des Patients (OSP), la Fédération Suisse des Patients (FSP), et la Swiss Biobanking Platform (SBP).


Communiqué de presse du 17 mars 2017

Biobanques. Il est urgent de créer une loi fédérale pour protéger les patients et l’intérêt de la recherche!

En collaboration avec la Fédération romande des consommateurs et l’Organisation suisse des patients, nous avons pris position en faveur de l’adoption d’une loi sur les biobanques
basée sur des standards de sécurité et de qualité.

Communiqué de presse du 17 Mars 2017

Article du 18 Mars 2017_Le Temps


Automne 2016

Actions Changement de caisse-maladie

Comme chaque année, nous participons à des actions de changement de caisse-maladie. Vous pourrez bénéficier de nos conseils gratuits les jours suivants:

  • Le mercredi 2 novembre de 9h à 13h à Fribourg (Locaux de « Fribourg pour Tous », rue du Criblet 13)
  • Le samedi 5 novembre de 9h à 13h à Fribourg (Locaux de « Fribourg pour Tous », rue du Criblet 13)
  • Le lundi 14 novembre de 17h à 19h à Lausanne (Maison du Peuple, salle Jean Villard Gilles, Chauderon 5)
  • Le 21 novembre de 17h à 19h à Lausanne (Maison du Peuple, salle Jean Villard Gilles, Chauderon 5)

11.6.2016

L’assurance avait rayé votre généraliste de ses listes : demandez le remboursement de vos primes !

La pratique de certaines caisses maladie consistant à refuser depuis 2009 environ de faire figurer les médecins de premier recours détenteurs d’un titre de spécialiste sur leurs listes de médecins agréés a été déclarée illégale par le Tribunal fédéral (TF) en septembre 2015. En mars 2016, le TF a rendu un nouvel arrêt concernant ces pratiques en confirmant que les prestations de soins délivrées par un médecin généraliste porteur d’un deuxième titre devaient être remboursées aux patients ayant souscrit une assurance avec option « médecin de famille ».

La pratique illégale totalement arbitraire de ces assurances a contraint de nombreux patients à renoncer au modèle d’assurance « médecin de famille » pour pouvoir continuer à être traités par leur médecin généraliste. Ces patients ont ainsi dû souscrire un modèle d’assurance plus coûteux de manière injustifiée.

Le Service aux patients encourage ces patients à exiger le remboursement des primes supplémentaires payées indûment en raison d’une pratique discriminatoire à l’égard des médecins porteurs d’un double titre.

Vous trouverez ici une lettre type à adresser à la caisse-maladie.

Nous ajoutons encore que les personnes souhaitant être réintégrées dans le modèle « médecin de famille » auquel elles avaient renoncé pour pouvoir continuer à être soignées par leur médecin généraliste doivent en faire la demande expressément dans le même courrier. Si votre assurance a refusé de vous rembourser des prestations dispensées par un médecin généraliste porteur d’un deuxième titre en raison de son exclusion de la liste des médecins de premier recours agréés par l’assurance, vous pouvez exiger le remboursement desdites prestations, en vous basant sur l’arrêt du TF du 22 mars 2016.

Enfin, pour rappel, toute demande de remboursement doit être adressée dans un délai d’une année à compter du jour où on a eu connaissance du droit.
Il est donc nécessaire d’agir dans le délai d’une année à compter du 1er arrêt du TF, donc jusqu’au 21 septembre 2016. S’il s’agit de vous faire rembourser des prestations dispensées par un médecin généraliste porteur d’un deuxième titre, le délai maximal est le 22 mars 2016.

Les deux arrêts en question du Tribunal fédéral sont disponibles ici:

–> Arrêt TF du 22 sept 2015   

–> Arrêt TF du 22 mars 2016 


11.6.2016

Projet d’initiative populaire:
Pour des caisses de compensation cantonales d’assurance-maladie

La Fédération suisse des patients, Association Service aux patients de Suisse occidentale, se félicite de la démarche pour laquelle la FRC (Fédération romande des consommateurs) a opté.

–> Lettre adressée à la FRC avec prise de position de la FSP

–> Formulaire de consultation de la FRC


17.4.2016

Un processus de consultation par voie électronique a été initié par la FRC (Fédération romande des consommateurs)

La Fédération romande des consommateurs (FRC) a mis en consutation publique un projet élaboré avec les principaux acteurs de la santé de Suisse romande (soignants, soignés et autorités publiques). Le texte soumis à examen prévoit la possibilité pour les cantons de créer une institution cantonale ou intercantonale, chargée en particulier de rembourser les coûts et de fixer et encaisser les primes dans l’assurance de base. A l’issue de cette consultation, la FRC et ses partenaires détermineront si cette proposition bénéficie d’un soutien suffisamment large pour pouvoir s’imposer au niveau national, par le biais d’une initiative populaire si nécessaire.

Ce processus de consultation par voie électronique se déroulera du 29 février au 31 mai 2016 sur la base du questionnaire ci-joint, qui est en ligne à l’adresse suivante:

  frc.ch/consultation-caisse-compensation


18.12.2015

Pilotage du domaine ambulatoire: Attitude irresponsable de la droite dure du Conseil national, augmentations de primes en vue !

A une majorité d’une voix, le Conseil national a rejeté ce matin en vote final le compromis des deux Conseils sur le pilotage du domaine ambulatoire, qui aurait permis de maintenir les règles en vigueur pour limiter le nombre de nouveaux médecins lorsque ce dernier dépasse les besoins.

Par cette décision, les groupes UDC et PRD du Conseil national, dont les principaux responsables du dossier sont payés par les assureurs-maladie, ont pris unilatéralement position pour les intérêts de ces derniers au détriment des assurés et des patients. La précédente ouverture à tous les nouveaux médecins a provoqué des augmentations de primes supplémentaires, notamment dans les cantons frontaliers, ce qui va certainement se répéter dès 2017 avec le choix irresponsable fait ce matin.

Les deux présidents des faîtières d’assureurs-maladie, qui siègent tous deux dans la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil nationale au nom des deux groupes qui ont rejeté le compromis, ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils veulent substituer les règles actuelles par la suppression du libre choix du médecin. Cette politique du pire pour permettre aux assureurs-maladie d’imposer à tous les patients le choix du médecin est inacceptable et mènera dans une impasse : les associations de patients, tout comme celles des médecins, feront tout pour empêcher une telle mise sous tutelle des patients, si nécessaire en faisant appel à une décision populaire.

Renseignements complémentaires :

  • Rebecca Ruiz, conseillère nationale, présidente du Service aux patients Suisse occidentale (076 567 87 37)
  • Jean-François Steiert, conseiller national, vice-président de la Fédération suisse des patients (079 204 13 30)

23.5.2012 – Votation du 17 juin 2012

Réseaux de soins « Managed Care »

Arguments pour un « OUI » du point de vue des assurés et des patients

Le projet de loi sur les réseaux de soins qui sera soumis au peuple suisse le 17 juin devrait entraîner nettement plus d’avantages que d’inconvénients pour les patients et les assurés de notre pays. C’est la raison pour laquelle la grande majorité des organisations nationales de patients, d’assurés et de consommateurs se sont prononcées en faveur de ce projet et prônent le OUI le 17 juin.

Leurs principaux arguments sont les suivants:

  • La révision de la loi sur les réseaux de soins permet de réduire la chasse aux bons risques pratiquée aujourd’hui par les assureurs.
  • La révision de la loi sur les réseaux de soins crée les conditions pour que le développement des réseaux de soins puisse se faire dans l’intérêt des patients, avec une plus grande indépendance qu’aujourd’hui face aux assureurs et avec des garanties pour la qualité des soins.
  • La révision de la loi sur les réseaux de soins devrait permettre aux assurés de toute la Suisse, et non seulement de quelques régions privilégiées, de profiter du choix entre soins intégrés et médecine traditionnelle.
  • La révision de la loi sur les réseaux de soins permet d’utiliser de manière plus efficace, dans l’intérêt de la patiente et du patient, les ressources financières à disposition de notre système de santé. La possibilité de prise en charge de prestations non couvertes par la loi sur l’assurance maladie obligatoire est intéressante pour les patientes et les patients et élargit la liberté thérapeutique du médecin.
  • La révision de la loi sur les réseaux de soins assurera une meilleure couverture des frais aux femmes enceintes.
  • La différenciation de la participation financière des patients et des patients au coûts de leurs prestations médicales est certes contestable, mais son impact sur le libre choix du médecin est environ dix fois moindre que celui des modèles spéciaux actuels de l’assurance obligatoire (HMO, liste, etc.). Par ailleurs les malades chroniques affiliés à un réseau verront leur charge financière annuelle réduite de 200 francs.
  • Enfin, la Fédération des patients regrette l’introduction de contrats de trois ans à côté des contrats d’une année, mais considère cet élément comme secondaire par rapport aux différents avantages évoqués de la nouvelle loi.

–> Pour télécharger le document complet, cliquer ICI <–


Caisse publique d’assurance-maladie 

20.4.2012 

Vous en avez assez :

  • des représentants et intermédiaires d’assurance – payés par vos primes – qui vous incommodent pour vous vanter les mérites de leur caisse-maladie ?
  • des publicités pour les caisses-maladie que vous payez également de votre poche et qui coûtent cher sans améliorer quoi que ce soit dans notre santé ou son financement
  • des centaines de millions de francs que coûtent chaque année les changements d’assureur ?
  • d’assureurs dont les préoccupations s’éloignent de plus en plus de celles de la grande majorité des assurés et qui cherchent ouvertement à payer de moins en moins de prestations dans l’assurance-maladie obligatoire pour vendre ensuite de coûteuses assurances complémentaires ?

L’initiative populaire fédérale « Pour une caisse publique d’assurance-maladie » aura récolté plus de 140’000 signatures d’ici la fin du mois d’avril. Toutes les signatures seront déposées à la Chancellerie fédérale dans le courant du mois de mai.