Actualité et Médias

Opérations changement de caisse-maladie

Si vous souhaitez être conseillé gratuitement pour changer de caisse-maladie (avant le 30 novembre, attention!), nous vous proposons plusieurs dates, avec nos partenaires:

  • Les 7 et 10 novembre de 9h00 à 13h00 à Fribourg en collaboration avec Fribourg pour Tous (Rue du Criblet 13)
  • Les 5 (13h30-16h30) et 8 novembre (de 9h à 12h), à Genève en collaboration avec la Fédération romande des consommateurs, dans leurs locaux (Place Montbrillant 4).
  • Le 1er novembre (10h-12h) et le 7 novembre (de 14h à 16h) à Lausanne, en collaboration avec la Fédération romande des consommateurs, dans leurs locaux (Rue de Genève 17)

D’autres actions organisées par la Fédération romande des consommateurs aux dates suivantes:

NEUCHÂTEL | Le 6 novembre (de 14h à 16h) (Rue Louis-Favre 1)

FRIBOURG | Le 6 novembre (de 9h à 11h) (Rue St-Pierre 2, 2e étage, entrée FIDAF)

SION | Le 15 novembre (de 14 à 16h) (Rue des Châteaux 2, Maison Penaudier)

Plus d’informations sous: https://www.frc.ch/agenda-frc/


Salon Planète santé 

La Fédération suisse des patients sera présente au Salon Planète santé pour la première fois. Du 4 au 7 octobre, nous tiendrons un stand dans le cadre du Salon et nous participerons à des tables rondes. N’hésitez pas à venir nous voir en cas de questions!

Plus d’infos: https://www.planetesante.ch/salon/


Initiative populaire fédérale « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac »

Face au problème pour la santé que pose la consommation de tabac dès l’adolescence et la non prise en considération actuelle du risque que présente la publicité pour le tabac en encourageant les jeunes à sa consommation, vous avez l’opportunité de prendre position pour la santé des enfants en signant l’initiative « Enfant sans tabac ».

Cette initiative vise à protéger de manière globale les enfants et les jeunes contre la publicité pour le tabac en interdisant toutes les mesures de publicité, de sponsoring et de promotion des ventes les  ciblant.

Vous pouvez vous informer maintenant sur www.enfantssanstabac.ch.


Communication importante pour les assurés chez ASSURA:

Dès le 1er janvier 2018, les clients d’Assura ayant recours à des médicaments coûteux ne devront plus avancer les montants atteignant ou dépassant CHF 200.-, pour autant que leur pharmacien ait choisi d’appliquer la convention que viennent de signer l’assureur-maladie et pharmaSuisse, la Société Suisse des Pharmaciens.

Lire ici le communiqué de presse.


Communiqué de presse du 6 Février 2018

Ostéopathie : Helsana compromet la sécurité des patients – La Fédération suisse des patients intervient

Helsana fait des économies au détriment de la santé des patientes et des patients. L’assurance refuse de rembourser des prestations fournies par des ostéopathes reconnus et les radie de sa liste. En revanche, pour des raisons de coûts, Helsana conserve sur sa liste des thérapeutes qui n’ont pas le diplôme nécessaire, voire qui n’ont même pas d’autorisation de pratique cantonale. Pour la Fédération suisse des patients, cette démarche est inacceptable. De concert avec la Fédération suisse des ostéopathes (FSO), la Fédération suisse des patients demande à Helsana de cesser cette pratique qui met en danger la sécurité des patients et de rétablir la situation antérieure.

L’ostéopathe est un thérapeute de premier recours de l’appareil locomoteur : son travail a une importance en termes de santé publique. Les ostéopathes doivent effectuer une formation 5 ans, de niveau master (ou équivalent) pour être reconnus par les autorités cantonales. Les soins qu’ils prodiguent sont ainsi complémentaires à ceux des médecins.

Helsana fait des économies au détriment de la sécurité des patients

Helsana porte atteinte à la qualité des prestations. En effet, l’assurance a radié de sa liste des ostéopathes pourtant qualifiés. A l’inverse, Helsana garde sur sa liste des thérapeutes qui n’ont pas de diplôme de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), qui ne sont pas membre de la FSO ou qui n’ont même pas d’autorisation de pratique cantonale. Cela montre que cette assurance ne s’intéresse qu’à faire des économies au bénéfice de son propre produit d’assurance complémentaire – au détriment de sa clientèle.

Comme la liste d’Helsana ne contient pas que des ostéopathes dont la formation a été reconnue, les patientes et les patients n’ont dès lors pas accès à des informations claires et dignes de confiance. Ils sont ainsi trompés sur les qualifications des thérapeutes à qui l’assurance les adresse. Ainsi, Helsana ne se contente pas de limiter le libre choix des patients : elle fait aussi des économies au détriment de leur santé.

La Fédération suisse des patients contrainte d‘agir

Pour la vice-présidente de la Fédération suisse des patients, Rebecca Ruiz, « Helsana ne respecte pas les droits des patientes et des patients et compromet la qualité et la sécurité des traitements ». La Fédération suisse des patients soutient dès maintenant toutes les patientes et les patients qui souhaitent se faire rembourser leurs traitements ostéopathiques par Helsana (lire la lettre adressée aux patients ici). Outre un soutien juridique ainsi que des conseils pour un changement d’assurance complémentaire, la Fédération suisse des patients examine d’autres interventions pour faire cesser la pratique de Helsana.


La section romande de la Fédération des patients soutient l’initiative cantonale vaudoise « Oui au remboursement des soins dentaires ». La population vaudoise votera sur ce sujet le 4 mars 2018.

Vous trouverez ici les arguments du comité d’initiative: https://www.oui-soins-dentaires.ch

Pour notre part, nous soutenons l’initiative pour les raisons suivantes:

  • En Suisse, les frais de soins dentaires représentent environ 6% du budget total de la santé, soit 4 milliards par année. Cela correspond à une moyenne annuelle de 500.- par habitant. Avec un prélèvement de 0.5 % du salaire (et autant pour l’employeur) sur l’ensemble de la masse salariale du canton de Vaud (33 milliards), cela permettra de couvrir la somme de 300 millions de francs qui est estimée correspondre aux soins de la population vaudoise. Seules les personnes en activité cotiseront, alors que les enfants et les retraités auront leurs soins dentaires couverts par cette assurance cantonale.
  • Contrairement aux coûts de la santé générale qui restent difficilement maîtrisables, les coûts de la santé dentaire n’ont augmenté que de 1, 4% en moyenne chaque année au cours des 10 dernières années, suivant la courbe d’évolution du produit intérieur brut. Il n’y a donc pas à redouter une explosion des coûts de la santé dentaire avec l’introduction d’une assurance, d’autant plus qu’il y a peu de risque de surconsommation de visites chez le dentiste !
  • Au contraire, cette assurance permettra à chacun.e d’effectuer un contrôle annuel chez un hygiéniste dentaire ou chez un dentiste. Grâce à cette prévention régulière on assistera, au fil des années, à une diminution des coûts pour les soins bucco-dentaires. En effet, il sera possible de réaliser les soins adéquats au moment où ils sont nécessaires, et non pas, par manque de moyens, de les reporter, processus qui conduit automatiquement à une augmentation des coûts.
  • Actuellement, 7.5% de la population renonce à des soins dentaires par manque de moyens financiers, alors même que ce sont des personnes qui travaillent, mais dont le revenu permet juste de faire face à l’indispensable, mais pas à des frais inattendus comme cela est souvent le cas en médecine dentaire. Ceci n’est pas digne d’un pays aussi riche que la Suisse.
  • Les détracteurs de cette initiative ne manquent pas d’arguments, mais ils sont facilement contrés. Ils affirment par exemple qu’il s’agit d’un problème de responsabilité individuelle. Sous-entendu, si on se lave régulièrement les dents, il n’y aura aucun problème dentaire tout au long de la vie. Or, on sait bien que cela n’est pas le cas, puisque certaines maladies aussi fréquentes que le diabète, l’hypertension, le cancer ou la dépression favorisent, par des mécanismes divers, des inflammations des gencives (parodontite) qui risquent de conduire à des pertes de dents, malgré une bonne hygiène bucco-dentaire.
  • Un autre argument est qu’il existe déjà des assurances privées pour couvrir les soins dentaires. Oui, mais celles-ci coûtent en moyenne 20.- par mois, payés par l’assuré.e seul.e et ne couvrant que lui et non pas ses enfants ou ses parents comme cela est prévu dans l’initiative cantonale vaudoise. De plus, ces assurances ont toujours une franchise élevée (environ 500.-) et ne prennent en charge que 50 à 80% au maximum des coûts des factures selon le modèle d’assurance choisi. Au niveau Suisse, ces assurances privées ne couvrent à ce jour que 13.5% des frais de santé bucco-dentaire.

La section romande de la FSP soutient les deux initiatives santé suivantes lancées cet automne :

« Assurance-maladie : Pour une liberté d’organisation des cantons »

Après le refus du peuple de la « caisse unique » en 2007 et de la « caisse publique » en 2014, force est de constater que le système d’assurance maladie continue à présenter d’importants dysfonctionnements avec une hausse des primes supérieure à la hausse des coûts. Ce mécanisme est expliqué par la concurrence entre les caisses qui provoque le changement de caisse par de nombreux assurés à la fin de chaque année et la nécessité pour la nouvelle assurance de reconstituer des réserves pour ces nouveaux arrivants. Ce mécanisme ne trouvera pas de solution tant que les réserves ne suivront pas l’assuré.

Par conséquent, l’idée de l’initiative est de proposer un article constitutionnel qui permettrait à chaque canton de créer, par voie législative, une institution cantonale chargée d’organiser l’assurance obligatoire des soins.

Pour éviter les reproches faits à la « caisse publique » en lien avec les pertes d’emplois dans les assurances, ces dernières continueraient à collaborer avec l’institution cantonale en effectuant le contrôle des factures et leur remboursement. Par contre, les primes seraient encaissées par une caisse de compensation et les réserves seraient mutualisées. Les primes seraient identiques pour une franchise donnée, supprimant ainsi l’injustice de la disparité des primes (jusqu’à 100.-) pour le même service et les mêmes prestations.

Ce mode de gestion « cantonale » permettrait de répondre à la volonté populaire dans les cantons qui ont accepté en votation la caisse publique, mais laisserait toutefois libre chaque canton de choisir entre une caisse de compensation et le système actuel. Pour rappel, Jura avait accepté la « caisse publique » à 63%, Neuchâtel à 60%, Genève à 57% et Vaud à 56%. (Fribourg seulement 49%).

Ce système permettrait trois améliorations notables :

  • La mutualisation des réserves éviterait une augmentation des primes supérieure aux coûts. Ces dernières années, les coûts augmentent d’environ 3% alors que les primes augmentent de 4 à 10% selon les assurances. Ce phénomène pervers est dû au mécanisme de reconstitution des réserves.
  • N’avoir qu’une seule caisse maladie permettrait de financer des programmes de prévention et de promotion de la santé. En effet, actuellement, aucune caisse-maladie n’a d’intérêt à faire de la prévention puisque ses assurés risquent de changer de caisse à n’importe quel moment.
  • Cette caisse cantonale aurait par ailleurs la possibilité de négocier avec les fournisseurs de prestations exerçant sur son territoire des conventions portant sur les valeurs de structure tarifaire, voire de procéder à des adaptations des structures tarifaires nationales.

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Plus d’information: http://primesplusjustes.ch

Initiative « Pour un parlement indépendant des caisses-maladie»

Elle prévoit que les membres de l’Assemblée fédérale ne peuvent siéger dans l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un assureur autorisé à pratiquer l’assurance-maladie sociale. Actuellement de très nombreux parlementaires (7 au sein du conseil national et 6 au sein du conseil des Etats) siégeant dans les commissions de sécurité sociale et de santé publique ont des liens avec des assurances maladie. Les assureurs assument une tâche publique déléguée par l’État et il semble donc évident que l’on ne peut être à la fois surveillé et surveillant.

Télécharger la feuille de signatures


Automne 2017

Actions Changement de caisse-maladie

Comme chaque année, nous participons à des actions de changement de caisse-maladie. Vous pourrez bénéficier de nos conseils gratuits les jours suivants:

  • Le mercredi 8 novembre de 9h à 13h à Fribourg (Locaux de « Fribourg pour Tous », rue du Criblet 13)
  • Le samedi 11 novembre de 9h à 13h à Fribourg (Locaux de « Fribourg pour Tous », rue du Criblet 13)
  • Le mercredi 8 novembre de 17h à 19h à Lausanne (Locaux de l’association Palliative Vaud, rue Pépinet 3 – en face des Portes St-François)
  • Le jeudi 9 novembre de 18h à 20h à Lausanne (Locaux de l’association Palliative Vaud, rue Pépinet 3 – en face des Portes St-François)

D’autres actions sont organisées par la Fédération romande des consommateurs aux dates suivantes:

LAUSANNE: Le 2 novembre (10-12h) et le 6 novembre (14-16h).

FRIBOURG: Le 3 novembre (9h-11h) et le 8 novembre (14h-16h).

GENÈVE: Le 6 novembre (13h30-16h30) et le 9 novembre (9h-12h).

NEUCHÂTEL: Le 7 novembre (14h-17h) et le 14 novembre (14h-17h).

DELÉMONT: Le 14 novembre (14h-18h).

SION: Le 16 novembre (14h-17h).

Plus d’informations sous: https://www.frc.ch/agenda-frc/

Le Parti socialiste lausannois organise également des soirées d’actions changements de caisse aux dates suivantes:

  • 10 novembre, 18-20h, Restaurant Rialto (Av. de Béthusy 29)
  • 17 novembre, 18-20h, Restaurant Fontenay (Ch. de Fontenay 7)
  • 22 novembre, 18-20h, Salle du Cazard (Pré-du-Marché 15)

Communiqué de presse du 23 octobre 2017

LAMal – Admission des fournisseurs de prestations

Une solution adéquate pour lutter contre l’augmentation des coûts

Le Service aux patients de Suisse occidentale salue la volonté de réforme du Conseil fédéral. Il salue tout particulièrement l’amélioration de la qualité et de l’économicité allant de pair avec cette révision. Les hausses massives et continuelles des primes-maladie préoccupent fortement le Service aux patients. Le projet présenté par le Conseil fédéral est dès lors nécessaire et le Service aux patients apprécie globalement son contenu, notamment le fait de lier qualité et admission. En revanche, le Service aux patients rejette les compétences supplémentaires accordées aux assureurs.

Le Service aux patients rappelle tout d’abord que le non-renouvellement du moratoire sur l’implantation des cabinets médicaux, entre 2012 et 2013, a eu un effet catastrophique sur les coûts de la santé, conduisant à leur augmentation massive. En outre, ces dernières années, le domaine ambulatoire a contribué pour moitié environ à la hausse des coûts de la santé. À l’aune de ces enseignements, la décision du Parlement du 18 décembre 2015 de rejeter la prolongation du moratoire, sans solution alternative, relevait pour le moins d’une certaine candeur.

Pour le Service aux patients, le projet présenté par le Conseil fédéral est nécessaire. La plupart des assuré-e-s suisses ne peuvent en effet pas se permettre que le Parlement prolonge ses hésitations. En outre, les autres solutions imaginées par certains, qu’elles soient extrêmes – comme l’introduction de la liberté de contracter – ou irréalistes – comme la différenciation des tarifs selon les régions, doivent impérativement être abandonnées au profit de la solution présentée par le Conseil fédéral.

Une amélioration bienvenue de la qualité

En ce qui concerne le contenu même du projet, le Service aux patients se montre globalement satisfait. Il apprécie particulièrement le fait de lier la gestion des admissions avec des critères de qualité. La présidente du Service aux patients, la conseillère nationale Rebecca Ruiz (PS/VD) le souligne : « Cette nouvelle procédure doit permettre de contrôler les coûts mais aussi d’améliorer la prise en charge des patient-e-s de manière générale. Il est nécessaire d’augmenter la qualité ! ».

Par ailleurs, le Service aux patients rejette complètement la proposition d’accorder aux assureurs la compétence de désigner une organisation statuant sur les demandes d’admission. La procédure doit être indépendante et permettre d’inclure les différents acteurs, de manière à garantir la légitimité et la qualité des prises de décisions. À la place, la FSP propose de mettre sur pied une commission réunissant les différents acteurs de la santé, à savoir les fournisseurs de prestations, les patient-e-s, les assureurs et les cantons.

Le Service aux patients regrette que le projet se limite à la question de la limitation du nombre d’admissions, sans aborder celle du sous-approvisionnement. La FSP encourage donc vivement le Conseil fédéral à présenter prochainement d’autres mesures permettant de lutter durablement contre le sous-approvisionnement, notamment en lien avec la formation et l’orientation des futur-e-s médecins.


Communiqué de presse du 18 septembre 2017

Franchises à option : la Commission de la santé du Conseil national attaque le libre choix des assuré-e-s

Aujourd’hui, la Commission de la santé du Conseil national ouvre la consultation sur son projet qui prévoit de bloquer les contrats avec une franchise à option pour une durée de trois ans pour les modèles d’assurance alternatifs. Le Service aux patients de Suisse occidentale dénonce l’acharnement de la majorité de la Commission contre les assuré-e-s et les risques d’un accroissement de l’endettement de certaines catégories d’assuré-e-s.

La Commission de la santé du Conseil national a élaboré un projet de loi qui prévoit que tout assuré qui contracte une assurance avec une franchise à option doive conserver la franchise choisie pour une durée de trois ans. Ce projet fait suite à l’initiative parlementaire déposée en 2015 par l’ancien conseiller national Roland Borer (UDC/SO), ancien membre du Groupe de réflexion santé du Groupe mutuel.

Ce projet de loi est une attaque inacceptable contre le libre choix des assuré-e-s : ceux-ci doivent pouvoir choisir en toute liberté la franchise la plus adaptée à leurs besoins, qui peuvent changer rapidement en trois ans. À l’heure où la majorité de cette commission souhaite aussi que les assurances puissent choisir librement les médecins avec lesquels elles travaillent, ce libéralisme à géométrie variable est choquant.

Pour la présidente du Service aux patients de Suisse occidentale, la conseillère nationale Rebecca Ruiz (PS/VD), « il est clair que cette mesure va frapper de plein fouet les ménages avec des revenus bas et moyens, qui se voient contraints de choisir des franchises élevées pour payer des primes moins chères. Ces personnes subissent par ailleurs en plus chaque année les augmentations des primes ». En effet, le risque d’endettement avec un contrat bloqué pour trois ans est très élevé.

Par ailleurs, pour les personnes qui découvriraient après avoir souscrit un contrat de trois ans souffrir d’une maladie grave ou chronique impliquant un traitement de long durée, cette contrainte les pénaliserait lourdement d’un point de vue financier.

Le Service aux patients espère vivement que la Commission fasse marche arrière et s’engage pour la recherche d’une solution commune, entre assureurs et assuré-e-s, pour lutter contre l’augmentation des primes.


Communiqué de presse du 21 juin 2017

TARMED : un pas dans la bonne direction, mais attention aux patient-e-s !

Le Service aux patients de Suisse occidentale a pris position sur la modification de la structure tarifaire TARMED, dont la consultation s’achève ce jour. S’il salue la décision du Conseil fédéral de se saisir du dossier après des années de tergiversations et de rebondissements entre les partenaires tarifaires, le Service aux patients appelle toutefois le Conseil fédéral à examiner attentivement les effets des modifications prévues sur les patient-e-s les plus vulnérables. Il demande notamment d’adapter la limitation de la durée de consultation pour certains types de cas et de faciliter les prestations de coordination et d’échanges d’informations dans un but de qualité.

De manière générale, le Service aux patients salue la décision du Conseil fédéral de modifier la structure tarifaire TARMED. Le Service aux patients était en effet inquiet des blocages incessants entre les partenaires ainsi que de l’impossibilité de trouver un commun accord pour une adaptation de fond de TARMED. Le fait que le Conseil fédéral use de ses compétences subsidiaires est un signe de sagesse bienvenu au milieu de cette cacophonie, alors que la pression des primes sur les assurés ne fait qu’augmenter.

Du point de vue des patient-e-s, le principal souci causé par cette modification de TARMED concerne un éventuel rationnement des prestations en raison des limitations envisagées. Ces limitations affecteraient négativement les groupes les plus vulnérables, à savoir les enfants, les personnes souffrant de troubles psychologiques, les patient-e-s âgé-e-s et/ou polymorbides, les patient-e-s atteint-e-s de maladies chroniques ou rares, de démence et les personnes en situation de handicap. Par conséquent, il faut impérativement éviter que certains prestataires privés renoncent à prodiguer des soins dans le secteur ambulatoire et orientent de manière systématique les patients sans assurance complémentaire vers le secteur stationnaire public.

Le Service aux patients a adressé deux demandes particulières au Conseil fédéral. Premièrement, il lui propose d’adapter la limitation de la durée de consultation pour certains types de cas. Le Conseil fédéral souhaite introduire une limite de 20 minutes. Pourtant, certaines problématiques médicales nécessitent davantage de temps pour arriver à un diagnostic ou à une proposition de traitement. « Nous craignons qu’une telle limitation pousse les médecins à référer les cas les plus compliqués vers les hôpitaux publics ou à fractionner les consultations et à voir les patients plusieurs fois à la suite, ce qui aurait un effet néfaste sur la prise en charge des patients », dit la conseillère nationale Rebecca Ruiz, présidente du Service aux patients.

Deuxièmement, le Service aux patients demande au Conseil fédéral de faciliter la coordination et les échanges d’informations. Alors que la modification de TARMED prévoit de limiter le temps alloué aux « prestations en l’absence du patient », ces prestations comportent toutefois des éléments très importants pour les patients. En effet, elles comprennent aussi les colloques interdisciplinaires, où les différents spécialistes discutent de la prise en charge d’un patient souffrant du cancer, ou les différentes discussions qu’un psychiatre peut avoir avec les proches ou l’employeur d’un patient souffrant d’une maladie psychique. Ces prestations garantissent un haut niveau de qualité dans la prise en charge des patients concernés et il est important qu’elles soient reconnues à leur juste valeur.


Mai 2017

Sondage : Quelle médecine pour demain ? Votre avis compte !

L’Interface sciences-société de l’Université de Lausanne sur mandat du Service de la santé publique du Canton de Vaud mène une recherche sur l’opinion du public sur les biobanques et le développement de la médecine ou santé « personnalisée », souvent présentée comme la médecine de demain. Pour ce faire, elle a lancé un sondage anonyme intitulé: Quelle médecine pour demain ? Votre avis compte !
Le Service aux patients de Suisse occidentale vous invite à répondre à ce sondage anonyme. Il se trouve ici.

Les réponses au sondage sont anonymes et seront traitées de manière sécurisée. Nous savons que votre temps est précieux et nous vous remercions d’avance de votre participation. Il s’agit d’une occasion unique de faire entendre votre avis sur ce sujet et votre voix compte !

Avant de remplir le sondage, voici quelques informations supplémentaires sur les biobanques et la médecine/santé personnalisée :

• Une biobanque est une entité qui collecte et conserve des échantillons biologiques (sang, tissu ou autres liquides corporels) en lien avec des données issues du dossier médical à des fins de recherche. Ces recherches incluent souvent une analyse génétique. Elles peuvent avoir un but préventif – par exemple en identifiant les gènes qui sont à l’origine d’une maladie ou qui contribuent à préserver notre santé – ou thérapeutique – par exemple en développant de nouveaux médicaments ciblés sur le profil génétique des patients.

• La médecine personnalisée est aussi appelée médecine « de précision », « ciblée » ou « individualisée ». Elle se développe grâce aux progrès technologiques réalisés dans l’analyse des gènes et dans la gestion informatisée des données. Elle vise à « personnaliser » les interventions médicales en se basant sur le profil génétique des patients, mais aussi en prenant en compte les autres données de santé, par exemple en lien avec l’alimentation, l’activité physique, le sommeil, ou encore l’exposition à des polluants.

• La génomique fait référence à la science qui s’intéresse aux gènes des individus. Les gènes sont transmis de génération en génération et déterminent en grande partie l’apparence des individus, leur sexe, mais aussi leur risque de développer certaines maladies.

• Le consentement éclairé des individus est un prérequis obligatoire à la réalisation de toute recherche sur l’être humain, exigé par la Loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain. Il implique d’être capable de discernement et d’avoir été informé correctement au préalable. Un modèle de « consentement général » élaboré au niveau fédéral est actuellement en cours d’élaboration. Ce type de consentement qui est donné une seule fois, permet l’utilisation de données issues du dossier médical et d’échantillons biologiques dans le cadre de projets de recherche en cours ou qui restent encore à définir.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les liens suivants : https://www.frc.ch/la-necessite-de-creer-une-loi-pour-les-biobanques/
et https://www.letemps.ch/dossiers/santepersonnalisee

Pour toute question concernant le sondage ou ses résultats, n’hésitez pas à contacter les auteur-e-s aux adresses suivantes :
nolwenn.buhler@unil.ch
Alain.Kaufmann@unil.ch

L’équipe de l’Interface sciences-société, en collaboration avec la Fédération romande des consommateurs (FRC), l’Organisation Suisse des Patients (OSP), la Fédération Suisse des Patients (FSP), et la Swiss Biobanking Platform (SBP).


Communiqué de presse du 17 mars 2017

Biobanques. Il est urgent de créer une loi fédérale pour protéger les patients et l’intérêt de la recherche!

En collaboration avec la Fédération romande des consommateurs et l’Organisation suisse des patients, nous avons pris position en faveur de l’adoption d’une loi sur les biobanques
basée sur des standards de sécurité et de qualité.

Communiqué de presse du 17 Mars 2017

Article du 18 Mars 2017_Le Temps


Automne 2016

Actions Changement de caisse-maladie

Comme chaque année, nous participons à des actions de changement de caisse-maladie. Vous pourrez bénéficier de nos conseils gratuits les jours suivants:

  • Le mercredi 2 novembre de 9h à 13h à Fribourg (Locaux de « Fribourg pour Tous », rue du Criblet 13)
  • Le samedi 5 novembre de 9h à 13h à Fribourg (Locaux de « Fribourg pour Tous », rue du Criblet 13)
  • Le lundi 14 novembre de 17h à 19h à Lausanne (Maison du Peuple, salle Jean Villard Gilles, Chauderon 5)
  • Le 21 novembre de 17h à 19h à Lausanne (Maison du Peuple, salle Jean Villard Gilles, Chauderon 5)

11.6.2016

L’assurance avait rayé votre généraliste de ses listes : demandez le remboursement de vos primes !

La pratique de certaines caisses maladie consistant à refuser depuis 2009 environ de faire figurer les médecins de premier recours détenteurs d’un titre de spécialiste sur leurs listes de médecins agréés a été déclarée illégale par le Tribunal fédéral (TF) en septembre 2015. En mars 2016, le TF a rendu un nouvel arrêt concernant ces pratiques en confirmant que les prestations de soins délivrées par un médecin généraliste porteur d’un deuxième titre devaient être remboursées aux patients ayant souscrit une assurance avec option « médecin de famille ».

La pratique illégale totalement arbitraire de ces assurances a contraint de nombreux patients à renoncer au modèle d’assurance « médecin de famille » pour pouvoir continuer à être traités par leur médecin généraliste. Ces patients ont ainsi dû souscrire un modèle d’assurance plus coûteux de manière injustifiée.

Le Service aux patients encourage ces patients à exiger le remboursement des primes supplémentaires payées indûment en raison d’une pratique discriminatoire à l’égard des médecins porteurs d’un double titre.

Vous trouverez ici une lettre type à adresser à la caisse-maladie.

Nous ajoutons encore que les personnes souhaitant être réintégrées dans le modèle « médecin de famille » auquel elles avaient renoncé pour pouvoir continuer à être soignées par leur médecin généraliste doivent en faire la demande expressément dans le même courrier. Si votre assurance a refusé de vous rembourser des prestations dispensées par un médecin généraliste porteur d’un deuxième titre en raison de son exclusion de la liste des médecins de premier recours agréés par l’assurance, vous pouvez exiger le remboursement desdites prestations, en vous basant sur l’arrêt du TF du 22 mars 2016.

Enfin, pour rappel, toute demande de remboursement doit être adressée dans un délai d’une année à compter du jour où on a eu connaissance du droit.
Il est donc nécessaire d’agir dans le délai d’une année à compter du 1er arrêt du TF, donc jusqu’au 21 septembre 2016. S’il s’agit de vous faire rembourser des prestations dispensées par un médecin généraliste porteur d’un deuxième titre, le délai maximal est le 22 mars 2016.

Les deux arrêts en question du Tribunal fédéral sont disponibles ici:

–> Arrêt TF du 22 sept 2015   

–> Arrêt TF du 22 mars 2016 


11.6.2016

Projet d’initiative populaire:
Pour des caisses de compensation cantonales d’assurance-maladie

La Fédération suisse des patients, Association Service aux patients de Suisse occidentale, se félicite de la démarche pour laquelle la FRC (Fédération romande des consommateurs) a opté.

–> Lettre adressée à la FRC avec prise de position de la FSP

–> Formulaire de consultation de la FRC


17.4.2016

Un processus de consultation par voie électronique a été initié par la FRC (Fédération romande des consommateurs)

La Fédération romande des consommateurs (FRC) a mis en consutation publique un projet élaboré avec les principaux acteurs de la santé de Suisse romande (soignants, soignés et autorités publiques). Le texte soumis à examen prévoit la possibilité pour les cantons de créer une institution cantonale ou intercantonale, chargée en particulier de rembourser les coûts et de fixer et encaisser les primes dans l’assurance de base. A l’issue de cette consultation, la FRC et ses partenaires détermineront si cette proposition bénéficie d’un soutien suffisamment large pour pouvoir s’imposer au niveau national, par le biais d’une initiative populaire si nécessaire.

Ce processus de consultation par voie électronique se déroulera du 29 février au 31 mai 2016 sur la base du questionnaire ci-joint, qui est en ligne à l’adresse suivante:

  frc.ch/consultation-caisse-compensation


18.12.2015

Pilotage du domaine ambulatoire: Attitude irresponsable de la droite dure du Conseil national, augmentations de primes en vue !

A une majorité d’une voix, le Conseil national a rejeté ce matin en vote final le compromis des deux Conseils sur le pilotage du domaine ambulatoire, qui aurait permis de maintenir les règles en vigueur pour limiter le nombre de nouveaux médecins lorsque ce dernier dépasse les besoins.

Par cette décision, les groupes UDC et PRD du Conseil national, dont les principaux responsables du dossier sont payés par les assureurs-maladie, ont pris unilatéralement position pour les intérêts de ces derniers au détriment des assurés et des patients. La précédente ouverture à tous les nouveaux médecins a provoqué des augmentations de primes supplémentaires, notamment dans les cantons frontaliers, ce qui va certainement se répéter dès 2017 avec le choix irresponsable fait ce matin.

Les deux présidents des faîtières d’assureurs-maladie, qui siègent tous deux dans la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil nationale au nom des deux groupes qui ont rejeté le compromis, ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils veulent substituer les règles actuelles par la suppression du libre choix du médecin. Cette politique du pire pour permettre aux assureurs-maladie d’imposer à tous les patients le choix du médecin est inacceptable et mènera dans une impasse : les associations de patients, tout comme celles des médecins, feront tout pour empêcher une telle mise sous tutelle des patients, si nécessaire en faisant appel à une décision populaire.

Renseignements complémentaires :

  • Rebecca Ruiz, conseillère nationale, présidente du Service aux patients Suisse occidentale (076 567 87 37)
  • Jean-François Steiert, conseiller national, vice-président de la Fédération suisse des patients (079 204 13 30)

23.5.2012 – Votation du 17 juin 2012

Réseaux de soins « Managed Care »

Arguments pour un « OUI » du point de vue des assurés et des patients

Le projet de loi sur les réseaux de soins qui sera soumis au peuple suisse le 17 juin devrait entraîner nettement plus d’avantages que d’inconvénients pour les patients et les assurés de notre pays. C’est la raison pour laquelle la grande majorité des organisations nationales de patients, d’assurés et de consommateurs se sont prononcées en faveur de ce projet et prônent le OUI le 17 juin.

Leurs principaux arguments sont les suivants:

  • La révision de la loi sur les réseaux de soins permet de réduire la chasse aux bons risques pratiquée aujourd’hui par les assureurs.
  • La révision de la loi sur les réseaux de soins crée les conditions pour que le développement des réseaux de soins puisse se faire dans l’intérêt des patients, avec une plus grande indépendance qu’aujourd’hui face aux assureurs et avec des garanties pour la qualité des soins.
  • La révision de la loi sur les réseaux de soins devrait permettre aux assurés de toute la Suisse, et non seulement de quelques régions privilégiées, de profiter du choix entre soins intégrés et médecine traditionnelle.
  • La révision de la loi sur les réseaux de soins permet d’utiliser de manière plus efficace, dans l’intérêt de la patiente et du patient, les ressources financières à disposition de notre système de santé. La possibilité de prise en charge de prestations non couvertes par la loi sur l’assurance maladie obligatoire est intéressante pour les patientes et les patients et élargit la liberté thérapeutique du médecin.
  • La révision de la loi sur les réseaux de soins assurera une meilleure couverture des frais aux femmes enceintes.
  • La différenciation de la participation financière des patients et des patients au coûts de leurs prestations médicales est certes contestable, mais son impact sur le libre choix du médecin est environ dix fois moindre que celui des modèles spéciaux actuels de l’assurance obligatoire (HMO, liste, etc.). Par ailleurs les malades chroniques affiliés à un réseau verront leur charge financière annuelle réduite de 200 francs.
  • Enfin, la Fédération des patients regrette l’introduction de contrats de trois ans à côté des contrats d’une année, mais considère cet élément comme secondaire par rapport aux différents avantages évoqués de la nouvelle loi.

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Caisse publique d’assurance-maladie 

20.4.2012 

Vous en avez assez :

  • des représentants et intermédiaires d’assurance – payés par vos primes – qui vous incommodent pour vous vanter les mérites de leur caisse-maladie ?
  • des publicités pour les caisses-maladie que vous payez également de votre poche et qui coûtent cher sans améliorer quoi que ce soit dans notre santé ou son financement
  • des centaines de millions de francs que coûtent chaque année les changements d’assureur ?
  • d’assureurs dont les préoccupations s’éloignent de plus en plus de celles de la grande majorité des assurés et qui cherchent ouvertement à payer de moins en moins de prestations dans l’assurance-maladie obligatoire pour vendre ensuite de coûteuses assurances complémentaires ?

L’initiative populaire fédérale « Pour une caisse publique d’assurance-maladie » aura récolté plus de 140’000 signatures d’ici la fin du mois d’avril. Toutes les signatures seront déposées à la Chancellerie fédérale dans le courant du mois de mai.