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Caisse publique d’assurance-maladie 

20.4.2012

Vous en avez assez :

L'initiative populaire fédérale « Pour une caisse publique d’assurance-maladie » aura récolté plus de 140'000 signatures d'ici la fin du mois d'avril. Toutes les signatures seront déposées à la Chancellerie fédérale dans le courant du mois de mai.

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Médecines complémentaires

6.10.2010 : Des rumeurs largement relatées dans les médias laissent entendre que deux méthodes de médecine complémentaire (sur cinq) pourraient être réintroduites dans le catalogue des prestations remboursées par l’assurance-maladie obligatoire – avec un choix qui porterait sur les méthodes les moins utilisées (et les moins coûteuses…) plutôt que sur celles qui répondent aux critères exigés par la loi.

Soins intégrés ou "MANAGED CARE"

1.     La Fédération suisse des patients est convaincue, pour des raisons de qualité des soins et en deuxième lieu seulement pour des raisons de coûts, des avantages des réseaux de soins intégrés.

2.     Nous avons exprimé à de nombreuses reprises, dans le cadre de la Table ronde de la politique de santé notamment, ce point de vue de principe, mais aussi un certain nombre de conditions indispensables à notre avis pour assurer que les mesures d’encouragement des soins intégrés se prennent dans l’intérêt des patientes et des patients. Ces discussions ont donné lieu, en mars 2010 et sous la houlette de la FMH, à une déclaration publique à Berne, l’ensemble des partenaires s’étant engagé à respecter certaines conditions consensuelles dont la neutralité financière pour les assuré-e-s.

3.     Le projet managed care issu de la sous-commission puis de la commission du Conseil national ne remplit pas plusieurs de ces conditions :
- la neutralité financière ; en punissant financièrement les assuré-e-s qui ne s’engagement pas dans la voie du managed care sans récompenser les autres, avec des taux de participation de 10 et 20% (la disposition potestative sur des réductions supplémentaires n’engage à rien et n’est pas une base sérieuse) et l’appel au Conseil fédéral de passer à 700.- / 1400.- pour le plafond de la participation aux coûts aura comme conséquence, quel que soit le scénario de mise en œuvre, un transfert de charges qui pourrait atteindre plusieurs centaines de millions de francs au détriment des assurés ; il n’y aucune raison objective d’ajouter, dans un paquet managed care a priori intéressant, une mesure de transfert de charge sur le dos des assurés ; il est tout à fait possible de prévoir un attrait financier pour des modèles de soins intégrés (du point de vue de l’assuré-e) tout en respectant la neutralité financière, par exemple en prévoyant un modèle à 5 et 15% de taux de participation aux coûts et un plafond différencié de 500 et 1000.- francs ; tant que cette neutralité financière n’est pas assurée, le projet est inacceptable ; c’est la principale raison pour laquelle la Fédération des patients a lancé une menace de référendum contre la révision de la loi au cas où la neutralité financière pour les patientes et les patients ne serait pas garantie ;
- La Fédération suisse des patients demande que toute offre qualitativement suffisante de réseaux de soins intégrés soit accessible indépendamment de l’assureur ;
le modèle de la Conférence suisse des directeurs de la santé publique va dans cette direction, tout comme le modèle calqué sur le principe du Cassis—de-Dijon ; le modèle en discussion au Parlement contraindra des assuré-e-s à changer d’assureur uniquement parce que leur assureur actuel n’aura pas contracté avec un réseau de leur région ; il peut amener un patient A à payer 10% de participation de coûts dans un réseau reconnu par son assureur X, alors que le patient B qui fréquentera le même réseau paiera 20% et un plafond supérieur parce que son assureur Y n’aura pas contracté avec ce réseau ; certes, santé suisse rétorque, sans doute à juste titre pour la plupart des cas, qu’en pratique, aucun assureur d’une certaine importance ne pourra se permettre de ne pas contracter avec le réseau en question – mais alors, pourquoi ne pas ancrer le principe dans la loi ? Lorsque des membres de la commission répondent que les assurés n’ont qu’à changer d’assureur pour pouvoir profiter de la meilleure offre dans leur région, cela relève de l’ignorance ou du cynisme : nous savons que ce sont en grande majorité des personnes plutôt jeunes et plutôt en bonne santé qui ont la capacité d’effectuer un changement, et que la plupart des personnes âgées et des malades chroniques se trouvent dans les 80% de la population qui n’a pas changé d’assureur l’an dernier ;

- Enfin, dans les conditions-clés, l’offre suffisante pour assurer un vrai choix est certes prévue dans le projet de loi, mais les conditions sont trop générales et trop peu claires, notamment en ce qui concerne la notion de région ; il serait inacceptable que cette notion reprenne celle qui est appliquée pour certains modèles d’assurance actuels de type HMO : dans le canton de Fribourg, il est possible aujourd’hui d’économiser sur sa prime en entrant dans un modèle HMO, mais la seule offre, en langue allemande, se trouve à Morat ; lorsque l’on explique cela à une assurée de Châtel-St-Denis, plutôt francophone, cela fait un excellent effet…
- il y a d’autres éléments problématiques, qui ne rendraient toutefois pas l’ensemble du projet rédhibitoire à nos yeux ;

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Pétition Facebook: "Plus de transparence dans les caisses SVP!" (cliquer ici)

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